Décret n° 2015-1923 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du cinquième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant l'article R. 213 du code électoral

Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie, administrations de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie, institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie. Objet : tenue du fichier des électeurs admis à participer à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté par l'institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Notice : l'ISEE gère actuellement le fichier des électeurs de la Nouvelle-Calédonie, pour le corps électoral de droit commun pour les élections municipales, législatives, présidentielles ou les referenda et pour le corps électoral restreint pour les élections aux assemblées de province et au congrès. Aux termes de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999, il est également chargé de la tenue du fichier électoral spécial à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, qui ne se confond pas avec le fichier électoral spécial aux élections aux assemblées de province et au congrès. Le présent décret tire donc les conséquences pratiques de cette nouvelle mission conférée à l'ISEE se traduisant par la tenue par cet établissement public territorial du fichier électoral spécial des électeurs admis à participer à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté qui doit intervenir avant la fin de l'année 2018. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté modifiant l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Le code électoral modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses titres V et IX ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 27 octobre 2015 ;

Vu la délibération n° 2015-369 du 22 octobre 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,