La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000045679949
1. En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France et servant en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
2. - commune de Matoury : sept mois de traitement indiciaire de base de l'agent.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
Article 2 LEGIARTI000031833282
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
Article 3 LEGIARTI000031833283
1. Le président-directeur général de l'établissement public Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Avezard Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, S. Mantel La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, A. Rousseau
Textes cités liens · DILA1