Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales

Publics concernés : les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation en tant que bailleurs sociaux. Objet : préciser les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales (LPF), créé par l'article 93 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoit que les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des impôts avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation. Le présent décret précise le type d'informations concernées et fixe les conditions dans lesquelles elles sont communiquées à l'administration des impôts. Dorénavant, la communication de ces informations se fera sans demande préalable de l'administration des impôts dans un souci de simplification. Références : l'article R. 102 AE-1 du livre des procédures fiscales, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-10 et L. 481-1 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AE ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,