Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

Publics concernés : particuliers réalisant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Objet : obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent à l'issue de cette opération d'apport sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le décret précise les éléments à porter sur la déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus précitée que ce soit pour l'apporteur des titres et, le cas échéant, pour le donataire, dans le cas où les titres grevés de la plus-value en report d'imposition ont fait l'objet d'une transmission par voie de donation ou de don manuel conférant au donataire le contrôle de la société émettrice de ces titres. Il précise également les obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. Références : l'annexe II au CGI, modifiée par ce décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 150-0 B ter et l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,