Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires

Publics concernés : métropoles, régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants, de métropole et d'outre-mer, collectivité territoriale de Guyane et collectivité territoriale de Martinique, collectivités à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Objet : modalités de télétransmission des documents budgétaires - collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et portant nouvelle organisation territoriale de la République renforcent la modernisation des procédures de transmission des actes budgétaires au représentant de l'Etat. Le présent décret précise les modalités de transmission de ces documents par voie électronique. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 74 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016,