Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant

Publics concernés : metteurs sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant, distributeurs et utilisateurs de ces préparations. Objet : procédure et conditions d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prévoit que les substances naturelles à usage biostimulant doivent, pour être autorisées, être inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il précise les conditions d'inscription sur cette liste et les modalités de modification ou de retrait de ladite liste. Il prévoit également des dispositions relatives à la publicité des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant. Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par l'article 50 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ces textes sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 et L. 255-5 ;

Vu la notification n° 2016/187/F du 21 avril 2016 à la Commission européenne,