Article 1 LEGIARTI000032614217
A modifié :
- Arrêté du 4 octobre 2010 : art. 28, art. 45
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2016
NatureArrêté
Signé le25 mai 2016
Publié le31 mai 2016
Articles4 articles en vigueur
NORDEVP1412379A
IdentifiantLEGITEXT000032614215
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ayant installé ou ayant pour projet d'installer des équipements photovoltaïques susceptibles d'impacter les activités industrielles de l'installation classée. Objet : prise en compte des risques liés à la présence d'équipements photovoltaïques au sein des installations classées soumises à autorisation. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016 . Notice : le présent arrêté définit les exigences fondamentales permettant d'encadrer l'implantation et la mise en œuvre d'équipements photovoltaïques lorsque ces derniers sont susceptibles d'impacter les activités industrielles d'installations à risques. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 4 juin 2015 au 25 juin 2015 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles consultées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 29 mars 2016,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000032614219
A créé :
- Arrêté du 4 octobre 2010 : art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 28
Divisions : SECTION V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE UTILISANT L'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE
Article 3 LEGIARTI000032614221
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Article 4 LEGIARTI000032614223
1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, M. Mortureux
Textes cités liens · DILA1
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2016).