Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics ; collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; communes de métropole, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que de Polynésie française. Objet : opération exceptionnelle d'investissement - étude d'impact sur les dépenses de fonctionnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que, pour toute opération exceptionnelle d'investissement, une étude d'impact sur les dépenses de fonctionnement doit être établie. Le présent décret a pour objet d'en préciser les modalités d'application. Le décret prévoit la portée chiffrée de la notion d'opération exceptionnelle d'investissement introduite par la loi, en fonction de la catégorie et du nombre d'habitants de la collectivité. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 mai 2016 ;

Vu la saisine des collectivités de Martinique et de Guyane en date des 25 et 26 avril 2016 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,