Décret n° 2016-981 du 19 juillet 2016 relatif aux conditions d'exportation et d'importation de produits sanguins labiles par le centre de transfusion sanguine des armées

Publics concernés : centre de transfusion sanguine des armées. Objet : conditions d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles par le centre de transfusion sanguine des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit les conditions dans lesquelles le centre de transfusion sanguine des armées peut procéder à des importations de produits sanguins labiles en vue de leur préparation pour les armées étrangères et à des exportations de produits sanguins labiles. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 170 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-3 et D. 1221-58,