Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

Publics concernés : particuliers redevables de l'impôt sur le revenu. Objet : modification des dispositions relatives aux obligations déclaratives prévues aux articles 46 AI bis et 46 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) par coordination avec l'article 199 terdecies-0 A du CGI modifié. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 26 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifie les dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du CGI afin de les aligner sur celles de l'article 885-0 V bis du CGI, modifiées par l'article 24 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 précitée. Ce décret insère des mesures de coordination aux articles 46 AI bis et 46 AI quinquies de l'annexe III au CGI en conséquence des modifications opérées à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Références : les articles 46 AI bis, 46 AI quater et 46 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AI bis, 46 AI quater et 46 AI quinquies ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 26,