Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques

Publics concernés : exploitants d'installations radioélectriques, collectivités territoriales, associations, bailleurs et propriétaires, syndicats mixtes des parcs naturels régionaux Objet : instance de concertation départementale prévue par le E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance de concertation réunie par le préfet du département lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences. Références : le décret est pris pour l'application du E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Les dispositions du code des postes et des communications électroniques qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 et L. 43 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et L. 1333-21 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 422-3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,