Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance

Publics concernés : institutions, collectivités, administrations, société civile, associations, organismes de formation. Objet : mise en place du Conseil national de la protection de l'enfance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit en son article 1er la mise en place d'un Conseil national de la protection de l'enfance chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Le décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil. Références : le décret est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 112-3 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2016,