Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu le code de la consommation dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et notamment ses articles L. 313-16, L. 751-1 et L. 751-6 ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date 19 mai 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2016,