Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts

Publics concernés : personne physique ou morale ayant la qualité d'employeur et versant des traitements, émoluments, salaires et rétributions imposables, entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Objet : modification des obligations déclaratives en matière de déclaration de données sociales et fiscales. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017. Notice : l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, permet aux employeurs de personnel salarié et assimilé d'accomplir, par le vecteur de la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (CGI) et dont le contenu est fixé à l'article 39 de l'annexe III au code précité. Le présent décret met à jour les obligations déclaratives des employeurs concernant les éléments de la rémunération versée à chaque salarié, les attributions d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achats d'actions et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, ainsi que les taxes assises sur les salaires pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la déclaration sociale nominative. Par ailleurs, il précise que le montant servant de point de départ aux calculs permettant de déterminer les revenus d'activité nets imposables à l'impôt sur le revenu correspond aux rémunérations entrant dans le champ des cotisations sociales. Références : les articles 39 et 39-0 A de l'annexe III au code général des impôts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article R. 123-221 du code de commerce ;

Vu l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 87, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 39 et 39-0 A ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs,