Décret n° 2016-1373 du 12 octobre 2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : producteurs ayant engagé une production depuis moins de cinq ans et leurs acheteurs. Objet : notion de produits relevant de la même production au sens de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les producteurs qui ont engagé une production depuis moins de cinq ans peuvent bénéficier d'un allongement de la durée des contrats de cession de ces produits dans la limite de deux années supplémentaires et l'acheteur ne peut résilier le contrat avant son terme, sauf cas prévus par la loi. Est considérée comme un producteur qui a engagé une production depuis moins de cinq ans la personne qui s'est installée ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période. Le décret définit la notion de « produits relevant de la même production » pour l'application de ce dispositif. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et L. 640-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,