Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement

Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement. Objet : prise en compte de la valeur du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016 . Notice : le présent décret fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. En application du IV de l'article 140 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'action sociale et de la famille, notamment son article R. 132-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-2, L. 755-21 et L. 831-4 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,