Décret n° 2016-1402 du 18 octobre 2016 portant abrogation de l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole. Objet : abrogation de l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime ; membres des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; mise à disposition de personnel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret abroge l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime encadrant la possibilité pour les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole de mettre à disposition de leurs associés du personnel. Références : le décret tire les conséquences de la suppression par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels de la disposition prévue à l'article L. 1253-3 du code du travail dont l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime fait application. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-3,