Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives à l'agencement des débits de tabac aux conséquences de la suppression de toute publicité en faveur du tabac et de l'instauration du paquet neutre par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-4 et D. 3512-9-1 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 4 et 24 à 28 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;

Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac,