Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque

Publics concernés : assurés et assureurs de contrats d'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt. Objet : modalités de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur par l'assureur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, prévu par l'article L. 113-12-2 du code des assurances, précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré. Références : le décret est pris en application de l'article L. 113-12-2 du code des assurances. Le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-12-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-1 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,