Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie

Publics concernés : gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; Commission de régulation de l'énergie ; consommateurs de gaz naturel. Objet : dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre par les gestionnaires de réseau des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 161 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 452-2-1 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 juin 2016,