Décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : prescripteurs, la Haute Autorité de santé. Objet : conditions d'élaboration et de validation par la Haute Autorité de santé des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé élabore ou valide les guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que les listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destination des professionnels de santé. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 143 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2016 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 août 2016 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 7 septembre 2016,