Décret n° 2016-2010 du 30 décembre 2016 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour les années 2016 à 2018 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Publics concernés : non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Objet : régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe pour les années 2016, 2017 et 2018 les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 781-38 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 781-38 et L. 781-39 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, notamment le II de l'article 18 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016,