Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises

Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et très petites entreprises. Objet : prolongation de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge la période de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute jusqu'au 30 juin 2017. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 décembre 2016,