Décret n° 2017-69 du 25 janvier 2017 abrogeant le décret du 26 janvier 2015 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat

Publics concernés : administrations. Objet : abrogation du décret n° 2015-55 du 26 janvier 2015. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret du 26 janvier 2015 a institué un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat pour une durée de deux ans. Bien que cette durée ait été prorogée pour éviter toute solution de continuité, par un décret du 12 octobre 2016, il y a lieu de constater que le coordonnateur national a accompli la mission pour laquelle il avait été institué en accompagnant la réforme des services déconcentrés rendue nécessaire par la nouvelle délimitation des régions. La poursuite de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat sera conduite dans le cadre interministériel de droit commun, en associant, sous la coordination du Premier ministre, les différentes administrations concernées. Références : le présent décret sera publié sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37,