Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives

Publics concernés : entreprises de fourniture d'énergie, opérateurs d'effacement. Objet : effacement de consommation d'électricité ; économies d'énergie significatives. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux effacements réalisés à compter de la publication de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation des règles prévues à l'article R. 271-3 du code de l'énergie relatives aux effacements conduisant à des économies d'énergie significatives, et au plus tard le 1er janvier 2018. Notice : le décret précise les catégories d'effacement qui conduisent à des économies d'énergie significatives. Il définit le taux d'économie d'énergie auquel conduit un effacement et les modalités de validation de ce taux. Il fixe également les conditions dans lesquelles est déterminée la part de versement dont s'acquitte le gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 271-3 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 septembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 22 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,