Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique

Publics concernés : autorités organisatrices de transport, exploitants de transport public de personnes, exploitants de transport de marchandises, gestionnaires d'infrastructures, organismes qualifiés agréés ou accrédités, gestionnaires de voirie. Objet : donner au demandeur la procédure applicable en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables aux travaux de réalisation ou de modifications substantielles et à la mise en service des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique, en correspondance avec le nouveau décret relatif à la sécurité des transports publics guidés, qui abroge le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté s'ajuste aux modifications apportées par le nouveau décret au régime juridique applicable en matière sécurité des circulations de transports publics guidés, dont celles concernant les dossiers de sécurité, avec notamment l'introduction d'un rapport annuel d'exploitation (article 9-1 et article annexe 8), qui marque un renforcement du suivi de l'exploitation. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance. gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment les articles L. 1611-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique,