Publics concernés : salariés et employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs. Objet : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles prévues par l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Il définit les conditions de détermination du périmètre territorial et professionnel de ces commissions. Il précise les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sur le fondement de leur audience auprès des salariés et des employeurs des très petites entreprises de la région concernée, ainsi que les modalités de désignation des membres des commissions par ces mêmes organisations. Il précise enfin les modalités de fonctionnement et de financement de ces commissions, ainsi que les conditions d'indemnisation de leurs membres salariés et employeurs. Références : le présent décret est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail, notamment le titre XI du livre III de sa deuxième partie ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment les VII et VIII de son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034520399
A créé :
- Code du travail
Sct. Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R23-111-1, Sct. Chapitre II : Composition des commissions, Sct. Section 1 : Détermination des sièges , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R23-112-1, Sct. Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés , Art. R23-112-2, Art. R23-112-3, Art. R23-112-4, Art. R23-112-5, Sct. Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs
, Art. R23-112-6, Art. R23-112-7, Art. R23-112-8, Art. R23-112-9, Sct. Section 2 : Désignation des membres , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R23-112-10, Sct. Sous-section 2 : Modalités de désignation , Art. R23-112-11, Art. R23-112-12, Art. R23-112-13, Art. R23-112-14, Art. R23-112-15, Art. R23-112-16, Art. R23-112-17, Art. R23-112-18, Art. R23-112-19, Sct. Chapitre III : Fonctionnement des commissions, Art. R23-113-1, Art. R23-113-2, Art. R23-113-3, Art. R23-113-4
Article 2 LEGIARTI000034520401
1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri
Textes cités liens · DILA5
Code de procédure civile (V)