Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques. Objet : encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des acomptes acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le texte ajoute aux missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département ou de sa région de rattachement la gestion amiable des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des acomptes acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A, 204 C et 204 H, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,