Décret n° 2017-833 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

Publics concernés : Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, collectivités territoriales. Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont modifiés pour tenir compte de la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes au 1er janvier 2016. Les statuts de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont également harmonisés avec les statuts des autres établissements publics fonciers d'Etat. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3121-23, L. 3611-6 et L. 4111-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;

Vu le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération Privas-Centre-Ardèche du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commune de Vienne du 24 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commune de L'Isle-d'Abeau du 7 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'Isère du 18 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de Bièvre-Isère en date du 21 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Loire du 28 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Drôme du 5 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la commune de Montélimar du 5 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la communauté urbaine de Saint-Etienne-Métropole du 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'Ardèche du 19 décembre 2016 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 26 septembre 2016 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental du Rhône du 26 septembre 2016 ;

Vu la lettre de saisine de la métropole de Lyon du 26 septembre 2016 ;

Vu les lettres de saisine des communautés d'agglomération du Bassin d'Annonay et de Loire-Forez du 26 septembre 216 ;

Vu les lettres de saisine des communautés de communes Vivarhône, du Pays de Beaume-Drobie, d'Ardèche des Sources et Volcans, de la Vallée de l'Hien, du Haut-Beaujolais et des Pays entre Loire et Rhône du 26 septembre 2016 ;

Vu les lettres de saisine des communes de Romans-sur-Isère, de Valence, de Bourgoin-Jallieu et de Roanne du 26 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,