Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation

Publics concernés : associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation, entreprises d'assurance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Objet : modification des dispositions de l'article R. 141-6 du code des assurances en application de l'article L. 141-7. Notice : l'article 85 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a modifié l'article L. 141-7 du code des assurances. Il prévoit que l'assemblée générale des adhérents d'une association souscriptrice a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association. Le décret modifie en conséquence la partie réglementaire du code à laquelle l'article renvoie. Il définit la liste des dispositions essentielles du contrat pour lesquelles l'assemblée générale a seule qualité pour autoriser les modifications. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 141-7 et R. 141-6 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,