Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales Objet : couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (cf. article 129) prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l'accord « RAN Sharing 3G ») mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l'auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs. L'objectif de cet arrêté est de compléter la liste actuelle des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile fixée par l'arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 et 52-1 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 119-2 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 81 ;

Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 28 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2015 modifié fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;

Vu l'avis n° 2017-0504 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 avril 2017 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles,