Arrêté du 22 juin 2017 fixant la composition du comité d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000035141584

1. Le comité d'harmonisation institué à compter du 1er juillet 2017 auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est composé comme suit :

2. - le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;

3. - le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire, ou son représentant ;

4. - le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, ou son représentant ;

5. - le secrétaire général du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;

6. - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

7. - le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ou son représentant ;

8. - le secrétaire général du ministère de la culture, ou son représentant ;

9. - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

10. - le directeur du budget, ou son représentant ;

11. - le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, ou son représentant.

Article 2 LEGIARTI000035065566

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.