Article 1 LEGIARTI000035527300
A modifié :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 : art. 1, art. 5, art. 7, art. 7-1, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1325 du 7 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2017
NatureDécret
Signé le7 septembre 2017
Publié le8 septembre 2017
Articles2 articles en vigueur
NORTRAT1713436D
IdentifiantLEGITEXT000035527294
Publics concernés : SNCF Réseau, Etat, régions, candidats et entreprises ferroviaires, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Objet : modalités de fixation des redevances d'infrastructure du réseau ferré national pour l'horaire 2018. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France. Ces modifications permettent notamment de clarifier la tarification que SNCF Réseau peut appliquer en cas d'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sur le projet de tarification lui ayant été soumis par l'établissement pour l'horaire 2018. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2003-134 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en date du 8 juin et du 6 juillet 2017 ;
Vu les avis des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Centre-Val de Loire, Grand Est, Ile-de-France et Occitanie en date respectivement des 29 mai 2017,7 juin 2017,14 juin 2017,19 juin 2017 et 21 juillet 2017 ;
Vu les lettres du 4 mai 2017 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000035527302
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 2017).