Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : services de l'Etat. Objet : désignation de certains directeurs de services à compétence nationale relevant du ministère de l'action et des comptes publics ou de leurs adjoints en qualité d'ordonnateurs secondaires de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le décret définit les directeurs de certains services à compétence nationale relevant du ministère de l'action et des comptes publics ou leurs adjoints comme une catégorie d'agents publics auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire peut être conférée. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1. Le ministre chargé du budget peut, par arrêté, conférer la qualité d'ordonnateur secondaire aux responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé qui relèvent de son autorité ou à leurs adjoints.
1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 2017).