Décret n° 2017-1449 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France

Publics concernés : tout public. Objet : fixation du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 2 du décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France prévoit que le siège de la chambre sera fixé par décret au plus tard le 30 septembre 2017, après avis des chambres de commerce et d'industrie rattachées. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille. Références : le décret du 11 avril 2016, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;

Vu le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aisne en date du 19 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie en date du 20 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Oise en date du 26 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale Grand Hainaut en date du 26 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale Littoral Hauts-de-France en date du 26 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale Grand Lille en date du 12 juillet 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Artois en date du 12 juillet 2017,