La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 29 septembre 2017,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000044965266
1. La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018 à :
2. 0,82 pour le Finess 130786742-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
3. 0,82 pour le Finess 290000728-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
4. 0,82 pour le Finess 330781303-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
5. 0,82 pour le Finess 570000596-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
6. 0,82 pour le Finess 690780093-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
7. 0,82 pour le Finess 920120011-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.
Article 2 LEGIARTI000044965263
1. La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018 à :
2. 1,12 pour le Finess 130786742-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
3. 1,11 pour le Finess 290000728-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
4. 1,17 pour le Finess 330781303-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
5. 1,12 pour le Finess 570000596-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
6. 1,10 pour le Finess 690780093-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
7. 1,06 pour le Finess 920120011-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.
Article 3 LEGIARTI000035832691
1. Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Article 4 LEGIARTI000035832692
1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, C. Courreges Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)