Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels

Publics concernés : organismes de formation et formateurs des personnels de guidage et de protection des transports exceptionnels, formateurs motocyclistes de la gendarmerie nationale et de la police nationale, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Objet : qualification des formateurs des personnels de guidage et de protection des transports exceptionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels. Il prévoit que les formateurs de la gendarmerie nationale et de la police nationale peuvent, sous conditions de qualification professionnelle, intervenir dans les formations considérées. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 433-18 ;

Vu le décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu l'arrêté du 10 août 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

Vu l'instruction n° 43000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 19 mai 2017 relative à la formation du personnel de la gendarmerie nationale dans le domaine de la conduite des véhicules,