Article 1 LEGIARTI000036204495
A modifié :
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006 : art. 10, art. 11, art. 12, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2017
NatureDécret
Signé le13 décembre 2017
Publié le15 décembre 2017
Articles3 articles en vigueur
NORCPAD1725912D
IdentifiantLEGITEXT000036204488
Publics concernés : opérateurs mettant à la consommation en France des carburants visés à l'alinéa 2 du point 2° du III de l'article 266 quindecies du code des douanes redevables du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants. Objet : modalités d'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret prévoit les modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables contenus dans les carburants mis à la consommation, visés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, ainsi que les modalités d'émission et de tenue des comptabilités matières dans le cadre du suivi des biocarburants. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies ;
Vu le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000036204497
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 LEGIARTI000036204499
1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 60 · application
Code des douanes (V)
décret n° 2006-127 du 2 février 2006
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2017).