Article 1 LEGIARTI000036247596
A modifié :
- Arrêté du 5 janvier 2010 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le20 octobre 2017
Publié le22 décembre 2017
Articles3 articles en vigueur
NORTERL1728110A
IdentifiantLEGITEXT000036247589
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 441-1, L. 443-11, L. 445-1, L. 445-2, R. 111-2, R. 411-3, R. 441-5 et R. 445-2-1 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036247592
A modifié :
- Arrêté du 5 janvier 2010 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000036247594
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2017.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service de la donnée et des études statistiques, S. Moreau
Textes cités liens · DILA1
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2017).