Décret n° 2017-1834 du 28 décembre 2017 fixant la liste des acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16 du code du sport

Publics concernés : fédérations sportives délégataires, ligues sportives professionnelles, acteurs des compétitions sportives. Objet : définition des acteurs des compétitions sportives faisant l'objet de mesures d'interdiction en matière de paris sportifs par les fédérations délégataires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le décret fixe la liste des acteurs des compétitions sportives à l'encontre desquels les fédérations délégataires édictent des interdictions de réaliser des prestations de pronostics sportifs, de détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs agréé, de parier et de divulguer des informations privilégiées sur leur discipline sportive. Références : le décret, pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs et le code du sport, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Legifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment son article L. 131-16,