Décret n° 2017-1808 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux corps des adjoints administratifs et des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure

Publics concernés : personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure des corps des adjoints administratifs et des agents techniques. Objet : report d'un an de l'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède au report, au 1er janvier 2021, de la création du 12e échelon des grades classés dans l'échelle de rémunération C1. Références : le texte, ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil), notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;

Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 22 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,