Décret n° 2017-1887 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne

Publics concernés : professionnels du secteur des produits énergétiques. Objet : mesures d'application des articles 158 terdecies à 158 septdecies du code des douanes pour la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques nationaux soumis à accise. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 prévoit la dématérialisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise circulant en suspension de droits entre Etats membres de l'Union européenne. L'article 57 de la loi de finances n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 rend obligatoire l'utilisation du document d'accompagnement électroniques (DAE) pour la circulation nationale de ces produits en régime de suspension de droits. Le décret a pour objectif principal de mettre en place les procédures liées au service informatique européen des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise. En outre, lorsque des documents électroniques sont établis, les conditions dans lesquelles la responsabilité fiscale d'un expéditeur de produits soumis à accise est levée sont précisées. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 bis à 158 duovicies ;

Vu le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne,