Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

Publics concernés : contribuables effectuant des dépenses de mise en accessibilité de leur logement et, pour les dépenses d'adaptation de leur logement du fait de leur perte d'autonomie, contribuables handicapés ou souffrant d'une perte d'autonomie. Objet : définir la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements de la résidence principale prévu par l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), s'agissant, d'une part, de la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et, d'autre part, de l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles, dans son volet « personnes âgées et handicapées », en cas de dépenses engagées en vue, d'une part, de la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et, d'autre part, de l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes. Il est à noter que les dépenses d'équipements de mise en accessibilité demeurent ouvertes à l'ensemble des contribuables, dès lors que les équipements concernés sont spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. En revanche, les dépenses afférentes à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie, qui peuvent inclure des équipements dits « grands publics », ne sont éligibles au crédit d'impôt que lorsqu'elles ont été engagées par des personnes souffrant d'une perte d'autonomie ou handicapées. Références : l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 ter ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 81,