Arrêté du 26 janvier 2018 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie

Article 1 LEGIARTI000036573409

1. Le titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 26 février 2018.

2. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).

Article 2 LEGIARTI000036573410

1. Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3 LEGIARTI000036573411

1. Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :

2. 1. Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie.

3. 2. Réaliser la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie.

4. Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

Article 4 LEGIARTI000036573412

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Article 5 LEGIARTI000036573413

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6 LEGIARTI000036573414

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000036573404

1. ANNEXE

2. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

3. Intitulé :

4. Titre professionnel : technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie (ancien intitulé : technicien en systèmes de sécurité incendie)

5. Niveau : IV

6. Code NSF : 255r

7. Résumé du référentiel d'emploi :

8. Le technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie est chargé d'assurer le suivi technique de chantier, de mettre en service et de maintenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des installations de sécurité incendie, dans les établissements recevant du public par exemple.

9. Il s'agit de détecteurs de fumée, de flammes, de chaleur et de déclencheurs manuels, connectés à une centrale de détection et destinés à provoquer automatiquement l'évacuation des personnes présentes sur le site, ainsi que la mise en sécurité du bâtiment notamment par la mise en fonctionnement du compartimentage et du désenfumage lorsqu'ils existent.

10. À partir des pièces du dossier technique d'installation, au format papier ou numérique, réalisé par le bureau d'étude, et mis à sa disposition par son responsable, le technicien réalise le suivi technique du chantier, les raccordements des équipements centraux, les paramétrages, les essais, et la réception technique du système de sécurité incendie. Il forme le client ou l'exploitant à l'utilisation des systèmes installés et assure, dans le cadre d'un contrat passé avec le client, les interventions de maintenance préventive et corrective.

11. Le lieu de travail de ce technicien se situe :

12. - au siège de l'entreprise pour tout ce qui concerne le suivi et la gestion technique du projet ;

13. - sur les chantiers pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement technique et le suivi de chantier des équipes de monteurs éventuellement en sous-traitance ;

14. - sur le site en exploitation pour la maintenance.

15. Le technicien travaille seul ou en équipe, selon l'importance des chantiers. Ses horaires de travail peuvent varier en fonction des délais d'achèvement du chantier ou de l'urgence d'un dépannage. Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit et de week-end sont à assurer régulièrement. Le technicien peut également partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné.

16. Le technicien exerce ses activités sur des systèmes de sécurité incendie de toute technicité et du plus simple au plus complexe au plan réglementaire (systèmes de catégories A à E et équipements d'alarme de type 1 à 4).

17. Il est en relation avec les différents intervenants du projet (le coordinateur système de sécurité incendie, le bureau d'étude maître d'œuvre, le client, les fournisseurs, les sous-traitants, les autres corps d'état) et les différents services de son entreprise, son responsable, ses collègues monteurs et techniciens. Il réalise ses activités dans le respect de la réglementation et des règles de sécurité individuelle et collective, notamment vis-à-vis du risque électrique et de la présence éventuelle de matériaux contenant de l'amiante. Il applique les recommandations du PPSPS s'il existe, sinon du Plan de Prévention.

18. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

19. 1. Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie

20. Réaliser le suivi technique de chantier d'un système de sécurité incendie.

21. Réaliser le raccordement des équipements centraux d'un système de sécurité incendie.

22. Réaliser les paramétrages et les essais d'un système de sécurité incendie.

23. Assurer la réception technique d'une installation de système de sécurité incendie.

24. 2. Réaliser la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie

25. Préparer et organiser les interventions de maintenance de systèmes de sécurité incendie.

26. Effectuer les actions de maintenance préventive et les essais fonctionnels d'un système de sécurité incendie.

27. Effectuer l'intervention de maintenance corrective d'un système de sécurité incendie.

28. Assurer la traçabilité des opérations effectuées et le conseil du client à l'issue de l'intervention de maintenance d'un système de sécurité incendie.

29. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

30. Les entreprises de fabrication et d'installation de matériel de sécurité incendie, les entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département sécurité incendie, les entreprises locales spécialisées dans l'installation de sécurité incendie, les mainteneurs en systèmes de sécurité incendie et dans une moindre mesure, et avec quelques années d'expérience, les organismes de contrôle technique.

31. - Installateur systèmes sécurité alarme détection incendie ;

32. - Technicien sécurité-alarme ;

33. - Technicien de maintenance sécurité alarme incendie ;

34. - Technicien maintenance en systèmes alarme et sécurité ;

35. - Technicien de maintenance des systèmes d'alarme.

36. Code ROME :

37. I1307 Installation et maintenance télécoms et courants faibles

38. Réglementation de l'activité :

39. Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du Code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur aux niveaux B2 (V) - B2 (V) Essais - BR - BC - H0, limitée au champ d'intervention de ses compétences et au domaine des installations de sécurité incendie, y compris leurs alimentations basse tension.

40. La réglementation sur les risques professionnels encadrée par l'article L. 4121 du Code du travail (travail en hauteur par exemple).

41. La réglementation sur les activités de sécurité incendie appliquée aux bâtiments.

42. Autorité responsable de la certification :

43. Ministère chargé de l'emploi.

44. Bases légales et réglementaires :

45. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

46. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

47. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.