Article 1 LEGIARTI000036581063
1. L'ensemble des unités de la gendarmerie nationale est éligible à la prime de résultats exceptionnels attribuée à titre collectif.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2017 fixant la liste des unités de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de résultats exceptionnels à titre collectif
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2017
NatureArrêté
Signé le24 mars 2017
Publié le1er avril 2017
Articles3 articles en vigueur
NORINTJ1626832A
IdentifiantLEGITEXT000036581060
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036581065
1. L'arrêté du 13 octobre 2004 portant application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 fixant la liste des unités de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de résultats exceptionnels est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000036581067
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, H. Renaud
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2017).