Article 1 LEGIARTI000036669876
A modifié :
- Arrêté du 18 novembre 2010 : art. 5, art. 6, art. 4, art. 3, art. 2, art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2018
NatureArrêté
Signé le1er mars 2018
Publié le3 mars 2018
Articles4 articles en vigueur
NORMOMO1802742A
IdentifiantLEGITEXT000036669871
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036669878
A modifié :
- Arrêté du 18 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 11, art. 12, art. 12-3, art. 12-2, art. 10, art. 12-1, art. 9, art. 4-1, art. 3
Divisions : II. ― Montant et modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité
A créé :
- Arrêté du 18 novembre 2010 : art. 12-4, art. 8-1
Article 3 LEGIARTI000036669880
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4 LEGIARTI000036669882
1. Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2018.
La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2018).