Décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées de Mayotte. Objet : revalorisation exceptionnelle pour la période 2018-2020. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018. Notice : le décret, pris en application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées servie à Mayotte et son plafond de ressources. Références : le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 40 et 41 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre 1er du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 avril 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 avril 2018,