Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière

Publics concernés : particuliers redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), sociétés ou organismes détenteurs directement ou indirectement de biens ou droits immobiliers imposables, sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, organismes d'assurance ou assimilés, administrateurs de trusts, fiduciaires. Objet : préciser les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 982 du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en premier lieu, le décret précise le contenu des annexes mentionnées au I de l'article 982 du CGI que le redevable doit remplir. Ensuite, afin de permettre au redevable de déclarer la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes qu'il détient représentative de biens ou droits immobiliers imposables en application des dispositions du 2° de l'article 965 du CGI, le décret prévoit l'obligation pour ceux-ci d'apporter, sur demande du redevable, les éléments nécessaires à la détermination de cette fraction imposable. De même, le décret impose aux organismes de placement collectif mentionnés à l'article 972 bis du CGI et aux sociétés de gestion de ces mêmes organismes de communiquer au redevable, sur sa demande, les informations nécessaires à la détermination de la fraction de la valeur imposable des parts ou actions de ces organismes. Enfin, le décret précise la nature des informations que les organismes d'assurance et assimilés sont tenus de communiquer au redevable, sur sa demande, afin de lui permettre de déclarer la fraction de la valeur de rachat des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation imposables en application des dispositions de l'article 972 du CGI. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 982 du CGI, issu de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Les articles 313 BQ ter et 313 BQ quater de l'annexe III au CGI créés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction initiale, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 965, 969, 970, 972, 972 bis et 982 et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 31 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 avril 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2018,