Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du casier judiciaire national

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du casier judiciaire national ;

Vu l'avis du comité technique spécial du casier judiciaire national du 16 mai 2018 ;