Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 relatif à la documentation en matière de prix de transfert

Publics concernés : entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 000 000 € ou qui satisfont à certaines conditions. Objet : préciser le contenu et les modalités de présentation de la documentation en matière de prix de transferts prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 13 AA du LPF. Le décret apporte des précisions sur les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert. Références : l'article R. 13 AA-1, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 13 AA ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 107,